Qui paie les travaux de ravalement en cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier ?

C’est une question qui revient souvent : qui doit payer la remise en état d’un bien immobilier lors de sa vente ?

La réponse, selon la loi, est simple : celui qui est propriétaire ou copropriétaire à la date où les sommes sont dues, devra payer les travaux. Cela concerne aussi bien le vendeur que l’acheteur d’un bien immobilier.

Qu’il s’agisse de travaux intérieurs ou extérieurs (ravalement), la règle est la même. Pour qui souhaite devenir propriétaire, attention où vous mettez les pieds.

Acheteurs en copropriété, renseignez-vous auprès du syndic :

Si en tant qu’acheteur vous voulez vous assurer de ne pas avoir de mauvaises surprises après quelques temps, contactez directement le syndic de votre immeuble.

Si des travaux de ravalement de façade ont été votés avant votre achat, la règle est simple : vous serez responsable de ces travaux dès que la vente sera ratifiée.

Cela concerne aussi bien les travaux intérieurs que les travaux extérieurs. C’est donc à vous de demander ou non des informations lors des négociations du contrat de vente. Si des travaux de rénovation ont déjà été votés mais qu’ils ne sont pas encore réalisés, nous vous suggérons de prévoir une réserve budgétaire dans votre offre et de ne pas payer plus de 10% du prix d’achat.

Vous devez également garder à l’esprit que si des travaux de rénovation ont été effectués à un moment donné avant votre acquisition, leur coût sera probablement supporté par tous les copropriétaires (au prorata de la valeur de leur bien). C’est la règle pour des travaux en copropriété.

Vous achetez un appartement ou une maison d’occasion qui nécessite une rénovation importante ?

Dans ce cas, vous devrez calculer les coûts de rénovation dans votre offre. Ces dépenses peuvent être très importantes. Il est donc conseillé de ne pas verser plus de 10% du prix d’achat à titre d’acompte. En outre, il est avantageux d’étudier attentivement l’ordre dans lequel ces travaux de restauration sont abordés afin de ne pas vous retrouver coincé avec des frais supplémentaires imprévus.

Quant aux copropriétaires actuels de votre immeuble qui souhaitent vendre leur appartement ou leur maison, ils doivent informer tous les acheteurs potentiels des travaux votés avant leur vente . En effet, la loi leur impose de fournir des informations précises sur ce qui a été fait et ce qui reste à faire sur leur bien.

Comment négocier l’achat d’une maison si des travaux sont prévus ?

Dans ce cas, il est préférable d’être aussi clair que possible avec les vendeurs. Dans certains cas, ils peuvent souhaiter proposer un délai pour les travaux ou décider que les copropriétaires actuels les prennent en charge.

Là encore, le syndic de votre immeuble disposera de toutes les informations nécessaires si des travaux de rénovation ont été votés mais pas encore réalisés.

La deuxième étape consiste à discuter avec votre/vos acheteur(s) et à vous mettre d’accord sur l’existence ou non de clauses contractuelles supplémentaires concernant les coûts de main-d’œuvre avant la signature. Ainsi, par exemple, vous pouvez décider d’inclure ou non une clause imposant à votre ou vos acheteurs de suivre les travaux.

Si votre contrat de vente ne prévoit pas cette contribution et en cas de litige, c’est au tribunal d’apprécier ce qui est juste et équitable dans les circonstances. Cela signifie que ce n’est que dans de très rares cas que la responsabilité de l’acheteur sera engagée s’il refuse une clause contractuelle supplémentaire sur le coût de la main-d’œuvre. En revanche, lorsqu’une telle clause a été incluse dans leur contrat de vente, ils doivent s’y conformer. N’oubliez pas : lorsque vous achetez quelque chose, vous en assumez tous les avantages et les inconvénients !

Existe-t-il un recours en cas de travaux prévus avant l’achat, mais cachés par le vendeur ?

Non, pas dans le cas d’une vente entre particuliers. Vous devrez informer votre acheteur si des travaux ont été effectués sans l’approbation du syndicat de son immeuble.

Si vous achetez un appartement ou une maison à une société, celle-ci est soumise à une réglementation plus stricte et il est donc nécessaire de faire approuver un accord par le conseil d’administration avant de le présenter à la prochaine assemblée générale.

N’oubliez jamais que lorsque des travaux ont été effectués sans autorisation préalable, cela signifie que les copropriétaires actuels ne les ont pas jugés nécessaires pour « l’intérêt collectif ». Cela peut être considéré comme un abus de confiance de leur part, car leurs actions risquent de compromettre les décisions futures prises concernant les frais d’entretien pour les autres propriétaires qui doivent payer leur part.

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